Une attestation d’immatriculation plus sûre et plus efficace pour une meilleure identification dans les procédures de séjour

Qu’est-ce qu’une attestation d’immatriculation ?

C’est le document qui est délivré aux personnes ne disposant pas encore d’un titre de séjour en Belgique, mais ayant introduit une demande de séjour ou de protection internationale (demande d’asile) auprès de l’Office des étrangers.

Dorénavant ces personnes pourront être identifiées et suivies de manière beaucoup plus fiable.

Un document entièrement modernisé et beaucoup plus sûr

L’attestation d’immatriculation fera l’objet d’une modernisation complète. Elle adoptera un nouveau format sécurisé, conforme aux standards appliqués aux documents officiels belges tels que les cartes d’identité ou les passeports.

La mise en production de la nouvelle attestation d’immatriculation commence le 28 septembre 2026. Ce nouveau document remplacera l’ancienne attestation, qui se présentait sous la forme d’un document papier offrant très peu de garanties contre la fraude.

Le nouveau modèle intégrera notamment :

• des éléments de sécurité avancés, invisibles à l’œil nu et visibles uniquement lors des contrôles officiels ;
• un document fabriqué de manière sécurisée, dans un environnement contrôlé, avec les données d’identité intégrées dès sa production, ce qui le rend beaucoup plus difficile à falsifier. Les éléments d’identité du titulaire (photo, nom, date de naissance, signature) sont ainsi intégrés directement dans le document sécurisé lors de la production, ce qui empêche leur modification ou leur remplacement.

Parallèlement, l’administration mettra en place une base de données centrale unique, destinée à remplacer les multiples registres actuellement tenus par les communes, parfois encore sous format papier ou dans des systèmes peu sécurisés.

Cette base de données centralisée, mise à jour automatiquement lors des opérations de délivrance, de prolongation ou d’invalidation, regroupera l’ensemble des informations essentielles relatives aux attestations d’immatriculation, notamment l’identité du titulaire, les dates de demande et de délivrance, la durée de validité, les éventuelles prolongations ainsi que les informations relatives au droit de séjour.

Chaque attestation sera associée à un numéro unique, enregistré de manière centralisée et hautement sécurisée. 

Les attestations d’immatriculation délivrées, ainsi que toute modification de leur statut, seront enregistrées dans les bases de données du Registre national, qui constitue la source centrale d’information.

Ces informations pourront ensuite être vérifiées, notamment par la police en temps réel, permettant de contrôler la validité des documents d’identité belges et de détecter les documents perdus, volés, périmés, invalidés ou non reconnus comme documents officiels.

Grâce à cette centralisation, l’Office des étrangers et la police pourront agir plus rapidement et plus efficacement, en disposant d’informations fiables et actualisées en temps réel. Cette vue d’ensemble renforcera la lutte contre les abus et la fraude documentaire, améliorera le suivi des personnes en procédure et facilitera la coordination entre les services compétents, tout en allégeant la charge administrative des communes.

Un accès aux données strictement encadré

L’accès aux données restera strictement encadré et conforme aux règles en matière de protection des données. Les services devant agir rapidement dans le cadre de leurs missions légales tels que l’Office des étrangers, la police, la justice ou la Sûreté de l’État disposeront d’un accès direct et sécurisé, limité à leurs compétences respectives.
 

Une réforme au service de la sécurité et de l’efficacité

Cette réforme constitue une avancée majeure dans la lutte contre la fraude documentaire. Elle rendra la gestion des dossiers plus claire, plus sûre et plus efficace, au bénéfice de la sécurité publique, des administrations et de l’État de droit.