Publication du rapport quinquennal sur l’application de la Loi relative aux Sanctions Administratives Communales (loi SAC)

Principales conclusions du rapport

Plusieurs éléments ressortent de manière claire dans ce nouveau rapport SAC :

1. 97,8 % des communes belges appliquent aujourd’hui la loi SAC, ce qui démontre son importance dans la lutte contre les incivilités au sein de notre société.
2. Indépendamment des sanctions SAC liées à la circulation, les chiffres montrent que la majorité des sanctions administratives communales concernent des infractions purement administratives. Le nombre de sanctions pour infractions mixtes reste limité.
3. On observe une forte augmentation des amendes SAC liées à la circulation, en particulier pour :
   • Les infractions en matière d'arrêt et de stationnement ,
   • le non‑respect des signaux C3 (accès interdit) et F103 (zone piétonne).
     Sur l’ensemble de la période 2020‑2024, cela représente plus de 5,18 millions d’amendes.
4. Bien que de nombreux règlements communaux prévoient des amendes administratives pour les mineurs, cette possibilité est très peu utilisée en pratique.
   En effet, les amendes infligées aux mineurs ne représentent que 0,9 % du total des amendes administratives pour toutes les catégories .
5. En ce qui concerne les incivilités “classiques”, les infractions les plus fréquentes restent :
   • celles liées aux déchets,
   • aux nuisances sonores,
   • et à la propreté publique.