Nouvelles compétences et conditions pour les gardiens de la paix (12 septembre 2018)

Veiligheid
Veiligheidsbeleid

Les gardiens de la paix peuvent désormais constater des infractions SAC supplémentaires : les dénommées infractions « mixtes ». De plus, avant qu’ils ne commencent leur formation, ils doivent également satisfaire à quelques conditions. Ces conditions d'engagement et de réussite de la formation ont été reprises dans un changement de la loi sur les gardiens de la paix, publiée ce jour au Moniteur belge.

Les conditions d’engagement et de réussite de la formation 

Les aspirants gardiens de la paix devront désormais passer un examen psychotechnique organisé par le Selor afin de vérifier s’ils répondent au profil souhaité pour la fonction. La réussite de la formation pour devenir gardien de la paix sera désormais conditionnée à la réussite des examens telle qu’elle était déjà exigée pour les Gardiens de la paix constatateurs.

La constatation des infractions dites « mixtes » 

Les gardiens de la paix constatateurs pourront désormais également constater les infractions aux règlements et ordonnances communaux pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, un exemple pour celles-ci étant les infractions « mixtes » relatives à l’arrêt et au stationnement.
L’extension de ces compétences constitue un instrument pour les missions prioritaires des gardiens de la paix, telles qu’énumérées à l’article 3 de la loi de 2007.
Leur présence quotidienne dans la rue reste en effet la base de la fonction de gardien de la paix.

Une application pour lutter contre la fraude au stationnement

Afin de lutter contre la fraude au stationnement avec des places de parking réservées aux personnes handicapées, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a donné la mission de développer une Appli. Aujourd’hui, environ 250.000 cartes de stationnement venues à échéance sont en circulation, sans qu’aucun contrôle ne puisse être réalisé. Avec cette Appli, un changement survient en la matière : à partir de maintenant, les services de police et les gardiens de la paix peuvent très facilement vérifier la validité d’une carte de stationnement via le code QR ou le code sur la carte de stationnement. Les cartes non valables peuvent immédiatement être décelées et les fraudeurs peuvent s’attendre à une fameuse amende. De cette manière, les places de parking restent libres pour les personnes qui en ont vraiment droit.

Dans la première semaine de juillet, un projet pilote a déjà démarré à Anvers, Koekelberg et Namur. Il y a des plans pour une extension à d’autres villes. Les premiers résultats en montrent en effet fortement la nécessité : dans les deux premières semaines, l’Appli a été utilisée plus de 2000 fois et il ressort des contrôles que presque 1 carte sur 5 n’est pas valable. En cas d’invalidité de la carte de stationnement, il s’en suit une amende. A l’heure actuelle, il s’agit d’une infraction de deuxième degré avec un coût de 116 EUR.