Conseil du Contentieux des étrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

Contact

  • Adresse : Rue Gaucheret 92-94 1030 Bruxelles
  • Tél : 02 791 60 00
  • Fax : 02 791 62 26
  • Internet : www.rvv-cce.be
  • Heures d'ouverture : 8h30 - 16h
  • Parking : non
  • Transport en commun : Arrêts train et tram Gare du Nord
  • Pour toute question, vous pouvez contacter l’accueil (Tél. 02/791.60.00) ou par mail à info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be

Premier Président

Serge Bodart (FR)

 

Président

Geert De Boeck (NL)