Conseil du Contentieux des étrangers

Qui sommes-nous ?

Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. A l'exclusion de toute autre instance, il est compétent pour connaître des recours introduits contre les décisions du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides qui reconnaissent, refusent ou retirent la qualité de réfugié à un demandeur d'asile. (Convention de Genève - 28 juillet 1951)

Plan d'accès (pop-up)

Premier Président : Chantal Bamps (NL)
Président : Paul Vandercam (FR)

Chambres francophones
Président Ire chambre : Paul Vandercam
Président IIIe chambre : Elisabeth Maertens
Président Ve chambre : Michel Wilmotte
Chambres néerlandophones
Président IIe chambre: Annick De Smet
IVe chambre: M. Goethals
Administrateur
Annelies De Bondt

Greffier en chef
Carine De Cooman
Correspondante P&O
Véronique Moline

Responsable communication
Rudi Jacobs (NL- FR)
Tél. : 02 791 60 42
Fax : 02 791 64 00
E-mail : rudi.jacobs@ibz.fgov.be
Secretariaat Eerste Voorzitter
Liesbeth D'Hollander
Tel : 02 791 62 65
Fax : 02 791 61 61
email : info.rvv-cce@ibz.fgov.be

Secretariaat Voorzitter
Virginie Dandois
Tel : 02 791 62 64


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