Calamités naturelles – Fonds des Calamités

Partie 1 du site : Calamités fédérales (qui ont eu lieu jusqu'au 30 juin 2014)

Nouvelles

Les dernières calamités de compétence fédérale ont été reconnues en juin 2015. Le délai pour introduire un dossier a expiré le 30 septembre 2015.

Suite à la régionalisation du Fonds des Calamités, veuillez vous adresser aux services des Régions, compétents pour toutes les calamités survenues à partir du 1er juillet 2014. Vous trouverez leurs coordonnées dans la « partie 2 » de ce site.

La « partie 1 » ci-dessous reste momentanément sur le site, mais uniquement « pour mémoire ».

Des nouveaux arrêtés royaux de reconnaissance ont été approuvés par le Conseil des Ministres.
Les arrêtés royaux reconnaissant 11 calamités fédérales, sont publiés au Moniteur belge du 2 juin 2015. Vous pouvez dès à présent envoyer votre dossier chez le GOUVERNEUR de la province où vous avez été sinistré, jusqu’au 30 septembre 2015 (le mois de juin + 3 mois).
Vérifiez si votre commune figure bien en zone sinistrée. Vous trouverez les adresses des services des gouverneurs dans les rubriques « adresses » et « mode d’emploi ».

  1. Pluies abondantes du 12 juin 2012 : extension de la calamité à la commune de Zwijndrecht, province d’Anvers
  2. Tornade et vents violents des 27 et 28 juillet 2013 dans les provinces de Luxembourg, Namur et Brabant flamand
  3. Pluies abondantes des 27 et 28 juillet 2013 dans les provinces d’Anvers, Luxembourg, Namur, Flandre orientale, Brabant flamand
  4. Tornade et vents violents du 5 août 2013 dans la province d’Anvers
  5. Pluies abondantes du 10 octobre 2013 dans la province de Flandre occidentale
  6. Tornade et vents violents du 20 octobre 2013 dans la province de Flandre occidentale
  7. Tornade et vents violents du 8 novembre 2013 dans la province d’Anvers
  8. Tornade et vents violents du 3 janvier 2014 dans les provinces d’Anvers et de Flandre orientale
  9. Tornade et vents violents du 25 janvier 2014 dans les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale
  10. Grêle des 7, 8 et 9 juin 2014 dans les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, Anvers, Flandre occidentale, Flandre orientale, Liège, Luxembourg, Namur, et dans l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
  11. Pluies abondantes des 7, 8 et 9 juin 2014 dans les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, Anvers, Flandre occidentale, Flandre orientale, Liège, Luxembourg, Namur.

 

DEGATS DE GRELE aux voitures : comment constituer votre dossier

ETAPE 1 : télécharger les formulaires suivants et les compléter (en 2 exemplaires) :

  1. Formulaire général – personnes physiques (pour les particuliers)

                                                Ou  - personnes morales (pour les entreprises, les administrations,…)

 

  1. Formulaire B (biens mobiliers, véhicules)

 

ETAPE 2 : ajouter les documents suivants (en 2 exemplaires) :

  1. Vous êtes mariés avec un contrat de mariage ? joignez une copie du contrat
  2. Attestation de la composition de famille à la date de la calamité (à demander à votre Commune)
  3. Copie de la police d’assurance du véhicule endommagé (le contrat)
  4. Attestation de non-intervention de la compagnie d’assurance, OU détail chiffré en cas d’intervention
  5. Copie du certificat d’immatriculation à la DIV du véhicule endommagé, valable à la date du sinistre
  6. Copie de la preuve que le véhicule était assuré à la date de la calamité (carte verte)
  7. Feuille séparée avec description des dégâts
  8. Toutes les preuves des dégâts en votre possession : photos, constats, devis, factures,…
  9. Facture d’achat de la voiture endommagée
  10. Si vous avez vendu/cédé au garage le véhicule endommagé après la calamité : copie de la transaction mentionnant le prix de reprise du véhicule
  11. Copie de la preuve d’achat d’un autre véhicule si vous avez remplacé le véhicule endommagé (facture et preuve d’immatriculation à la DIV du nouveau véhicule)

 

REMARQUE : 1 véhicule par famille

ETAPE 3 : envoyez votre dossier de demande d’indemnisation (de préférence) en recommandé au gouverneur de la province où vous avez subi les dégâts, dans les 3 mois qui suivent la publication des arrêtés au Moniteur belge.

LEASING-LOCATION (RENTAL) : lorsque les activités d’une firme consistent dans le leasing de véhicules au sens de l’arrêté royal n° 55 du 10/11/1967 organisant le statut juridique des entreprises qui exercent la location sous l’appellation « leasing », c’est le preneur en leasing (utilisateur du véhicule) qui doit introduire la demande.

Il est en effet considéré comme propriétaire du véhicule sinistré, sur base de l’article 5 de la loi sur les calamités. Le « leasing » au sens strict du terme, signifie : location avec option pour le locataire d’acheter le bien à la fin de la période de leasing-location.

Lorsque l’activité d’une firme consiste dans la location (rental) de voitures, c’est cette firme qui doit introduire la demande d’indemnisation auprès du gouverneur. Elle est considérée comme propriétaire des véhicules. La location, parfois confondue à tort avec le « leasing opérationnel », est une simple location à long terme, sans option d’achat. »

AVERTISSEMENT :

Depuis le 1er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres « ordinaires » (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leur contenu endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements/affaissements de terrain (risques simples).

Vous ne serez donc PAS indemnisés par le Fonds des Calamités pour des dégâts qui étaient assurables, ni pour la franchise.

Afin d'éviter des démarches administratives inutiles, vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Fonds des Calamités :

le guide « CALAMITES-MODE D'EMPLOI » répondra à la plupart de vos questions. Consultez-le attentivement et si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter :

contact: calamites@ibz.fgov.be

Formulaires

Quels formulaires utiliser et comment ? voir le guide « Calamités-mode d'emploi »

Ensuite, selon le type de dégâts :

Pour être valable, votre dossier doit contenir : les formulaires nécessaires complétés, toutes les annexes demandées, éventuellement des photos, devis, factures. Le tout doit être envoyé par vous-même, par envoi (de préférence) recommandé, au gouverneur de la province dans laquelle vous êtes sinistré. Vous ne pouvez envoyer qu'une seule demande globale auprès d'un seul gouverneur, même si vous avez des biens sinistrés dans plusieurs provinces : choisissez alors un des gouverneurs concernés.


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Le fonds des calamités


Le « Fonds des Calamités » est une appellation qui désigne plusieurs services chargés d'aider les victimes d'une calamité naturelle (dans certains cas uniquement, vu l'intervention des assurances depuis 2007) :

Pour plus de détails, voir : « calamités-mode d'emploi »

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Procédures de reconnaissance et d'indemnisation

Une catastrophe naturelle se produit : les bourgmestres font rapport auprès de leur gouverneur de province, afin de donner une estimation du montant et de l'ampleur des dégâts, ainsi que du nombre de sinistrés.

Chaque gouverneur globalise les informations et les transmet au SPF Intérieur, Direction des Calamités à Bruxelles.

La Direction des Calamités demande l'avis de l'IRM ou d'autres organismes scientifiques, afin de déterminer s'il s'agit bien d'un événement exceptionnel.

En cas d'avis favorable, le dossier complet est transmis au Ministre de l'Intérieur, qui le soumet au Conseil des Ministres. Le Conseil peut décider de ne pas reconnaître l'événement comme calamité publique. En cas d'accord sur la reconnaissance, un arrêté royal est soumis à la signature du Roi et publié au Moniteur belge.



DOMAINE PRIVE :

Dans les 3 mois qui suivent le mois de la publication, les sinistrés peuvent introduire leur dossier, au moyen des formulaires officiels, auprès du gouverneur de province concerné, de préférence par envoi recommandé.

Le gouverneur envoie sur place un expert, qui établit le constat des dégâts. L'indemnité est ensuite calculée sur base du constat (diminué de la franchise et des abattements) et la décision est envoyée au sinistré et à la Direction des Calamités. Tous deux peuvent contester cette décision (révision, appel).

En cas d'accord, la Caisse nationale des Calamités (SPF Finances) verse l'indemnité au sinistré.
Pour plus de détails : voir « calamités-mode d'emploi »



DOMAINE PUBLIC :

Pour leurs biens du domaine public (route, ponts,…) les administrations (communes, régions, CPAS…) doivent utiliser le seul formulaire général « personne morale » (voir rubrique « Formulaires ») et y joindre toutes les annexes utiles (photos, constats, rapports, devis, factures,…). La demande d'indemnisation ne doit PAS être envoyée au gouverneur de province, mais directement au :

SPF Intérieur, Direction des Calamités, rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles

Les administrations sinistrées disposent d'un délai de 6 mois pour introduire leur demande, à dater du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de l'arrêté de reconnaissance.

La franchise pour les biens du domaine public est de : 12.500,00 EUR. Il est inutile d'introduire un dossier pour des dégâts inférieurs à ce montant.

*****

Pour leurs biens du domaine privé, les administrations doivent utiliser le formulaire général « personne morale » + les formulaires particuliers ad hoc, et envoyer leur dossier au gouverneur de province concerné.

ATTENTION : en cas de dégâts (forestiers ou autres) dans plusieurs provinces, un seul dossier global doit être envoyé à un seul gouverneur au choix.


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Législation (Circulaires, instructions)


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Adresses utiles

Votre administration communale est votre premier interlocuteur : elle peut vous fournir les formulaires si vous ne pouvez pas les imprimer. La Commune/Ville vous précisera l'adresse du gouverneur de la province, et vous fournira certaines annexes indispensables pour votre dossier.

Le gouverneur de province : toutes les adresses des services provinciaux sont dans le guide « Calamités – mode d'emploi » (disponible auprès de votre commune si vous ne pouvez pas l'imprimer)

Lorsque vous recevez la décision du gouverneur, vous pouvez si nécessaire prendre contact avec le service central à Bruxelles pour tout ce qui concerne le remploi et le paiement :

SPF Intérieur
Direction des Calamités
rue de Louvain 1
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 500 24 18 – 02 500 24 96

Visites uniquement sur rendez-vous.

e-mail : calamites@ibz.fgov.be

Pour consulter uniquement d'anciens dossiers « dommages de guerre » ou « Congo », veuillez vous adresser aux Archives générales du Royaume, section 5 « Archives contemporaines » :

2-6 rue de Ruysbroeck, 1000 Bruxelles (tél. 02 513 76 80)
28 rue du Houblon, 1000 Bruxelles (tél. 02 274 15 00)


Partie 2 du site : Calamités REGIONALES (qui ont eu lieu à partir du 1er juillet 2014)

Le Fonds des Calamités est régionalisé

Depuis le 1er janvier 2015, le Fonds des Calamités est régionalisé. Au sein du SPF Intérieur, un service fédéral reste compétent pour traiter les calamités survenues AVANT le 30 juin 2014.

Pour toutes les calamités survenues à partir du 1er juillet 2014, vous pouvez contacter le service régional concerné:

Région wallone

Service public de Wallonie
Service régional des Calamités
DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES

http://pouvoirslocaux.wallonie.be
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Contact : 081 32 32 00

Région flamande

Vlaamse Overheid
Bestuurszaken
Vlaams Rampenfonds
Boudewijngebouw
Boudewijnlaan 30, bus 38 – zone 4C
1000 BRUSSEL

rampenfonds@vlaanderen.be - Tél: 02 553 50 10

Région Bruxelles-Capitale

Service Public Régional de Bruxelles (SPRB)
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Investissements
City Center
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 BRUXELLES

http://www.pouvoirslocaux.irisnet.be/fr/theme/soutien-regional/fonds-des-calamites

calamites@sprb.irisnet.be - Tél: 02 800 33 27 - 02 800 33 36 - 02 800 32 51


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